F.A.Q
Comment je détermine la convention collective applicable dans mon entreprise ?
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Le code NAF (ou le code APE), attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.Un simulateur est disponible en suivant le lien suivant :
Je veux mettre une prime exceptionnelle à mon salarié, où dois-je l’indiquer ?
Indiquez le montant souhaité dans la case prévue à cet effet, en distinguant bien si vous envisagez une prime nette ou en brute. (profil « prime brute » ou « prime nette »).
Mon salarié est en arrêt maladie, que dois-je faire ?
Saisir son absence en respectant strictement les dates inscrites sur l’arrêt maladie, motif « maladie non professionnelle », prolonger l’absence au fur et à mesure que le salarié vous adresse des prolongations toujours en respectant les dates inscrites.
Vous établissez immédiatement l’attestation de salaire sur votre compte net entreprises ou vous nous confiez cette tâche qui vous sera facturée au tarif de l’offre.
Mon salarié a fait des heures supplémentaires, comment dois-je les saisir ?
Si votre salarié a effectué des heures supplémentaires, vous devez les saisir conformément aux dispositions légales et à la convention collective applicable (CCN). Les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec une majoration légale de 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes (au-delà de la 43e heure), sauf disposition plus favorable dans la CCN.
Mon salarié démissionne, que dois-je faire et que dois-je vous transmettre ?
Dans la partie « Parcours entrée /sortie », sélectionnez le salarié, cliquez sur « demander une fin de contrat » et renseignez la date de fin de contrat et le motif.
Comment savoir quel préavis mon salarié doit respecter en cas de démission ?
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission. Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise.
Puis-je envoyer le bulletin de mon salarié sur son adresse mail personnelle ?
Il est préférable d'éviter l'envoi des bulletins de salaire par mail, car cela peut présenter des risques pour la sécurité des données personnelles. Il est recommandé d'utiliser des solutions sécurisées conformes au RGPD.(remise version papier).
Je veux embaucher un salarié en Contrat à Durée Déterminée, quelles sont mes obligations ?
Le recours au CDD étant limité, vous devez respecter l’objet du CDD, qui sera un des trois motifs ci-après :
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Surcroit d’activité motivé
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Remplacement d’un salarié absent
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Saisonnalité
La période d’essai doit être définie dans le contrat de travail et respecter les durées légales. Selon le code du travail, la durée de la période d'essai en CDD est strictement de :
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1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 14 jours pour un CDD de moins de 6 mois,
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1 mois pour un CDD de plus de 6 mois.
Comment je détermine la durée de la période d’essai de mon salarié en CDI ?
La période d’essai doit être définie dans le contrat de travail et respecter les durées maximales légales. Selon le code du travail, la durée de la période d'essai ne peut excéder :
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2 mois pour un salarié non cadre,
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4 mois pour un salarié cadre.
Ces durées peuvent être renouvelées si cela est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective applicable, mais elles ne doivent pas dépasser les limites fixées par la loi.
Mon salarié ne vient plus travailler, que dois-je indiquer comme absence et que faire ?
Si votre salarié ne vient plus travailler, vous devez d'abord vérifier la raison de son absence (arrêt maladie, congé, etc.). Indiquez l'absence avec le motif « absence non autorisée non rémunérée » Si l'absence est injustifiée, vous devrez envisager des démarches disciplinaires, en respectant les procédures légales.
Mon salarié veut prendre des congés mais il ne lui en reste plus assez, que dois-je faire ?
Si votre salarié souhaite prendre des congés mais n'en a plus suffisamment, vous pouvez lui proposer de prendre des congés sans solde, ou de reporter sa demande à une période ultérieure.
Mon salarié est victime d’un accident du travail, quelles sont les démarches à établir ?
Si votre salarié est victime d’un accident du travail, vous devez déclarer l'accident à la sécurité sociale dans les 48 heures en remplissant une déclaration d'accident du travail sur votre compte net entreprises. Vous devrez également fournir une attestation de salaire à la sécurité sociale et remettre la feuille de soins à votre salarié. Assurez-vous de respecter les démarches légales pour garantir une prise en charge rapide de l'accident.
Vous pouvez également nous confier cette mission.
Le CDD de mon salarié arrive à son terme, que dois-je faire ?
Dans la partie « Parcours entrée /sortie », sélectionnez le salarié, cliquez sur « demander une fin de contrat » et renseignez la date de fin de contrat et le motif.
Lorsque le CDD de votre salarié arrive à son terme, vous devez lui remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France Travail que nous vous transmettrons.
Dois-je prendre une mutuelle pour mon salarié ?
Oui, en tant qu'employeur du secteur privé, vous devez proposer une mutuelle santé à tous vos salariés. Vous êtes tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum)
Si l'entreprise est soumise à une convention collective, elle doit respecter ce qui est prévu dans ces textes. En effet, des niveaux de garanties minimales ou un taux de cotisation plancher à consacrer au financement des garanties peuvent être imposés à l'entreprise.
Ma société déménage, que dois-je faire ?
J’en informe immédiatement Mon Pol’Paie, via l’adresse mail dédiée, en fournissant le justificatif de la nouvelle adresse (nouveau Kbis ou avis Siren actualisé)
Ma société change de coordonnées bancaires, que dois-je faire ?
J’en informe immédiatement Mon Pol’Paie, via l’adresse mail dédiée, en fournissant le nouveau RIB